Violation du règlement de copropriété par un locataire : une action oblique oui, mais sous réserve du respect de certaines conditions !

Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019

Le copropriétaire souhaitant obtenir la résiliation du bail commercial d’un locataire d’un autre copropriétaire en raison de violations du règlement de copropriété, doit établir une carence du copropriétaire bailleur de nature à copromettre ses droits (CCass, Civ 3, 12 juillet 2018, n° 17-20.680, FS-D).

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