Attention à la mise en location saisonnière d’un bien sans demande préalable de changement d’usage !

Publié le : 02/03/2019 02 mars mars 03 2019

La Cour de cassation vient rappeler que la location saisonnière d’un bien immobilier constituant la résidence secondaire du bailleur, nécessite impérativement l’obtention préalable d’une autorisation de changement d’usage. A défaut, une amende civile est encourue par le propriétaire, bien que ce dernier ait fait appel à un professionnel pour louer ce bien (CCass, civ 3, 12 juillet 2018, n°17-20.654, P+B+I).

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