NOUVELLE REFONTE DE L’ORDONNANCE 2020-306 DU 25 MARS 2020 : PROROGATIONS DES DELAIS JUDICIAIRES ET IMPACT SUR L’EXIGIBILITE DES LOYERS

Historique

• AIRBNB enfin déclarée responsable des sous locations illicites perpétrées via son site !
  Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020
  Actus Denot Avocats
  Depuis des années AIRBNB se réfugie derrière sa simple qualité de plateforme...
  • Jugement consultable sur ce lien
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• LA GARANTIE PERTE D’EXPLOITATION FACE AU COVID 19 : UNE DECISION « COUP DE POING » DU JUGE DES REFERES PARISIEN
  Publié le : 22/05/2020 22 mai mai 05 2020
  Actus Denot Avocats
  Le 22 mai 2020, le Tribunal de commerce de PARIS statuant en matière de référ...
  • ordonnance-du-22-mai-2020_rostang-axa.pdf
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• SYNDICS : QUE DEVIENNENT LES CONTRATS ECHUS EN PERIODE DE CRISE SANITAIRE ?
  Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020
  Actus Denot Avocats
  L’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 (article 22), modifiée par ordonnance d...
  • ordonnance_n--2020-304_du_25_mars_2020_version_consolidee_au_20200601.pdf
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• NOUVELLE REFONTE DE L’ORDONNANCE 2020-306 DU 25 MARS 2020 : PROROGATIONS DES DELAIS JUDICIAIRES ET IMPACT SUR L’EXIGIBILITE DES LOYERS
  Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020
  Actus Denot Avocats
  Le 13 mai 2020, une nouvelle ordonnance modifie les délais judiciaires et l’e...
  • Pour vous aider, télécharger le tableau de report des délais des commandements de payer depuis la crise sanitaire
  • ordonnance_n--2020-306_du_25_mars_2020_version_consolidee_au_20200525.pdf
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