La simple domiciliation de l’activité d’une société dans les lieux loués n’est pas de nature à justifier une résiliation pour irrespect de la destination des locaux :

Publié le : 01/04/2019 01 avril avr. 04 2019

Le bailleur doit être débouté de sa demande de résiliation du bail d’habitation pour non-respect de la destination dés lors qu’il ne prouve pas que le locataire exerce effectivement une activité dans les lieux loués (CA Paris, 3ème ch, 12 avril 2018, n° 15/17862 et 15/18082).

Historique

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