Vous êtes ici :
  1. Solutions
  2. Savoirs
  3. LA GARANTIE PERTE D’EXPLOITATION FACE AU COVID 19 : UNE DECISION « COUP DE POING » DU JUGE DES REFERES PARISIEN
LA GARANTIE PERTE D’EXPLOITATION FACE AU COVID 19 : UNE DECISION « COUP DE POING » DU JUGE DES REFERES PARISIEN

LA GARANTIE PERTE D’EXPLOITATION FACE AU COVID 19 : UNE DECISION « COUP DE POING » DU JUGE DES REFERES PARISIEN

Publié le : 22/05/2020 22 mai mai 05 2020
Actus Denot Avocats

Le 22 mai 2020, le Tribunal de commerce de PARIS statuant en matière de référés, a fait droit à la demande d’indemnisation d’un restaurateur au titre de sa police d’assurance PERTES D’EXPLOITATION, en raison de la fermeture de son établissement pendant la période de crise sanitaire.
Cette décision fort audacieuse a immédiatement été frappée d’appel, mais à n’en point douter, elle ouvre le champ des possibles (Ord. Ref. 22 mai 2020 – RG 2020017022).
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK