CRISE SANITAIRE & DELAI DE CONTESTATION DES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETE

CRISE SANITAIRE & DELAI DE CONTESTATION DES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETE

Publié le : 10/04/2020 10 avril avr. 04 2020

L’application des dispositions de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 aux assemblées générales implique que le délai de recours de 2 mois, prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, est automatiquement prorogé jusqu’au 23 août 2020.
A bon entendeur …

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>