Vers une simplification par ordonnance des règles relatives à la copropriété :
Publié le :
16/01/2019
16
janvier
janv.
01
2019
Le gouvernement peut adopter une partie législative pour la création d’un code relatif à la copropriété dans un but de cohérence et de simplification. Les règles seront appliquées en fonction des caractéristiques des immeubles, de leur destination et de l’importance de la copropriété. La technique de l’ordonnance permet alors de gagner du temps. (Article 215 Loi ÉLAN).
Historique
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