 
                    
                Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
                            Publié le : 
                            14/02/2023
                            14
                            février
                            févr.
                            02
                            2023
                        
                        
                        
                                                Source : www.lemag-juridique.comEn matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de rendre le bien en obtenant la restitution du prix (action rédhibitoire), sinon de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix (action estimatoire)... Lire la suite
Historique
- 
                        Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires
                                                Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023Droit immobilier / CopropriétéDans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation,...Source : www.lemag-juridique.com
- 
                        Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
                                                Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Droit immobilier / CopropriétéEn matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de ren...Source : www.lemag-juridique.com
- 
                        La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires
                                                Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit immobilier / CopropriétéLa requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un syndicat en dif...Source : www.efl.fr
- 
                        Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents comptables au conseil syndical ?
                                                Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / CopropriétéLa rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les que...Source : leparticulier.lefigaro.fr
 
								