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                            Publié le : 
                            29/11/2022
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                            novembre
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                                                Source : www.efl.frUn syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l’article L 218-2 du Code de la consommation... Lire la suite
Historique
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                        Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur 
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                        La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
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