SYNDICS : QUE DEVIENNENT LES CONTRATS ECHUS EN PERIODE DE CRISE SANITAIRE ?
Publié le :
20/05/2020
20
mai
mai
05
2020
L’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 (article 22), modifiée par ordonnance du 20 mai 2020, prévoit que les contrats de syndics dont le terme viendrait à expiration entre le 12 mars (compris) et le 23 juillet 2020, verront leur terme automatiquement reporté.
La nouvelle Assemblée devra se tenir au plus tard le 30 janvier 2021, et le contrat de syndic devra quant à lui prendre effet au plus tard le 31 janvier 2021.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats de syndic prenant effet au 12 mars 2020.
Historique
-
La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit immobilier / CopropriétéEn l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndica...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
AIRBNB enfin déclarée responsable des sous locations illicites perpétrées via son site !
Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020Actus Denot AvocatsDepuis des années AIRBNB se réfugie derrière sa simple qualité de plateforme...
-
LA GARANTIE PERTE D’EXPLOITATION FACE AU COVID 19 : UNE DECISION « COUP DE POING » DU JUGE DES REFERES PARISIEN
Publié le : 22/05/2020 22 mai mai 05 2020Actus Denot AvocatsLe 22 mai 2020, le Tribunal de commerce de PARIS statuant en matière de référ...
-
SYNDICS : QUE DEVIENNENT LES CONTRATS ECHUS EN PERIODE DE CRISE SANITAIRE ?
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Actus Denot AvocatsL’ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 (article 22), modifiée par ordonnance d...