Suppression de la mention manuscrite pour la caution solidaire
Publié le :
01/02/2019
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2019
Depuis la loi Élan, les mentions relatives à l’information et la protection du garant n’ont plus à être manuscrites, évitant ainsi au garant des formalités d’écritures fastidieuses. Une simple signature des mentions est désormais suffisante (Article 134, Loi ÉLAN).
Historique
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