NOUVELLE REFONTE DE L’ORDONNANCE 2020-306 DU 25 MARS 2020 : PROROGATIONS DES DELAIS JUDICIAIRES ET IMPACT SUR L’EXIGIBILITE DES LOYERS

NOUVELLE REFONTE DE L’ORDONNANCE 2020-306 DU 25 MARS 2020 : PROROGATIONS DES DELAIS JUDICIAIRES ET IMPACT SUR L’EXIGIBILITE DES LOYERS

Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020

Le 13 mai 2020, une nouvelle ordonnance modifie les délais judiciaires et l’exigibilité des loyers des mois d’avril à juin 2020.
Tandis que leur paiement est reporté jusqu’au 24 août 2020, les commandements de payer, quant à eux, voient leur terme reporté en fonction de leur date de délivrance.

Nous mettons à votre disposition un tableau récapitulatif.
 

Historique

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