L’importance d’une adresse complète dans la convocation adressée par le syndic :

Publié le : 15/09/2019 15 septembre sept. 09 2019

La Cour de cassation rappelle qu’il appartient au syndic de prouver que la convocation a été envoyée à l’adresse qui lui a été communiquée. La mention « Pli avisé et non réclamé » ne suffit pas à établir cette preuve en l’absence de précision sur le nom du bâtiment, nom qui lui avait préalablement communiqué (CCass, Civ 3, 13 septembre 2018, n° 17-24.824, F-D).

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