La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale

Historique

• De nouvelles villes appliqueront l’encadrement des loyers en 2021 ou 2022
  Publié le : 22/09/2021 22 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  En 2021 ou 2022, l'encadrement des loyers s'appliquera à Lyon, Villeurbanne,...
  Source : www.pap.fr
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• Location d'un meublé : quelles sont les obligations du propriétaire ?
  Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Vous louez une location meublée comme résidence principale ? Doit-il comporte...
  Source : www.service-public.fr
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• La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale
  Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la gar...
  Source : www.efl.fr
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• SCI : la vente de l’immeuble emporte t’elle la dissolution de la société ?
  Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
  Droit immobilier / Gestion cession d'immeuble
  La société civile immobilière (SCI) est généralement utilisée pour des opérat...
  Source : edito.seloger.com
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