La modification de la couleur des murs ne nécessite pas l’autorisation du bailleur :
Publié le :
01/05/2019
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La modification des peintures est libre pour le locataire car constituant seulement un aménagement visant à améliorer l’esthétisme des locaux (CA Aix-en-Provence, 11ème ch, section A, 19 avril 2018, n° 16/19750).
Historique
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Attention lors de la remise des clés au bailleur : le dépôt des clés dans une boîte aux lettres ne suffit pas !
Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019Actus Denot AvocatsSeule la remise des clés au bailleur lui permet de retrouver la jouissance pa...
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Suspension injustifiée du paiement du loyer :
Publié le : 01/06/2019 01 juin juin 06 2019Actus Denot AvocatsLe locataire ne peut suspendre de sa propre initiative le paiement des loyers...
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Absence d’arriéré de loyers minimum pour une action en recouvrement devant une juridiction :
Publié le : 01/06/2019 01 juin juin 06 2019Actus Denot AvocatsSi le Code de la construction et de l’habitation évoque l’impayé en matière l...
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Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Actus Denot AvocatsLa modification des peintures est libre pour le locataire car constituant seu...