La modification de la couleur des murs ne nécessite pas l’autorisation du bailleur :

Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019

La modification des peintures est libre pour le locataire car constituant seulement un aménagement visant à améliorer l’esthétisme des locaux (CA Aix-en-Provence, 11ème ch, section A, 19 avril 2018, n° 16/19750).

Historique

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