Attention à la mise en location saisonnière d’un bien sans demande préalable de changement d’usage !
Publié le :
02/03/2019
02
mars
mars
03
2019
La Cour de cassation vient rappeler que la location saisonnière d’un bien immobilier constituant la résidence secondaire du bailleur, nécessite impérativement l’obtention préalable d’une autorisation de changement d’usage. A défaut, une amende civile est encourue par le propriétaire, bien que ce dernier ait fait appel à un professionnel pour louer ce bien (CCass, civ 3, 12 juillet 2018, n°17-20.654, P+B+I).
Historique
-
Création d’un nouveau type de bail : le bail mobilité
Publié le : 15/03/2019 15 mars mars 03 2019Actus Denot AvocatsLa loi ÉLAN vient créer un nouveau type de bail dont les principales caractér...
-
Attention à la mise en location saisonnière d’un bien sans demande préalable de changement d’usage !
Publié le : 02/03/2019 02 mars mars 03 2019Actus Denot AvocatsLa Cour de cassation vient rappeler que la location saisonnière d’un bien imm...
-
Le contrôle se durcit pour les locations saisonnières touristiques :
Publié le : 02/03/2019 02 mars mars 03 2019Actus Denot AvocatsS’inscrivant dans une volonté de lutter contre les locations anarchiques de c...
-
Vers un retour de l’encadrement des loyers ?
Publié le : 02/02/2019 02 février févr. 02 2019Actus Denot AvocatsL’encadrement des loyers, initiée par la loi ALUR de 2014 et annulé en 2017 p...