Absence d’appréciation d’opportunité ou d’utilité par le syndic dans l’inscription d’une résolution à la demande d’un copropriétaire :
Publié le :
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Le syndic a l’obligation d’inscrire la question posée à l’ordre du jour si les conditions de forme ont été respectées. Ce dernier ne possède aucun pouvoir de décision sur l’inscription ou non de cette question à l’ordre du jour (CCass, Civ 3, 13 septembre 2018, n° 17-22.124).
Historique
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