La simple domiciliation de l’activité d’une société dans les lieux loués n’est pas de nature à justifier une résiliation pour irrespect de la destination des locaux :
Publié le :
01/04/2019
01
avril
avr.
04
2019
Le bailleur doit être débouté de sa demande de résiliation du bail d’habitation pour non-respect de la destination dés lors qu’il ne prouve pas que le locataire exerce effectivement une activité dans les lieux loués (CA Paris, 3ème ch, 12 avril 2018, n° 15/17862 et 15/18082).
Historique
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La durée limite de solidarité entre colocataire, non applicable aux baux du secteur social ?
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Création d’un nouveau type de bail : le bail mobilité
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Attention à la mise en location saisonnière d’un bien sans demande préalable de changement d’usage !
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