Le congé du locataire par lettre recommandée non réclamée par le bailleur est dépourvu de tout effet, à défaut de remise au destinataire :

Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019

L’envoi d’une lettre simple et d’un courriel ne peuvent suffire à suppléer l’absence de remise en main propre de la lettre recommandée au bailleur. Le locataire est tenu de payer le loyer jusqu’à la remise des clés au bailleur, sauf mauvaise foi de ce dernier (CA Fort-de-France, 24 avril 2018, n°16/00848).

Historique

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