Dépôt de garantie supérieur au montant légal :
Publié le :
10/09/2019
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2019
La clause qui stipule un dépôt de garantie supérieur au montant légal est privée d’effet dans les rapports contractuels, elle n’entraîne cependant pas la remise en cause du contrat de bail (CA Versailles, 14ème ch, 13 septembre 2018, n° 18/00397).
Historique
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