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Epoux séparés mais non divorcés : qui paie les indemnités d’occupation ?

Publié le : 01/01/2019 01 janvier janv. 01 2019

Un casse-tête récurrent : l’un des époux quitte le domicile conjugal, sans encore être divorcé, le bail est résilié entre-temps, mais l’autre époux reste dans les lieux … l’époux qui a déménagé est-il solidaire au paiement des indemnités d’occupation ?

La solidarité entre époux joue jusqu’à la transcription du jugement du divorce sur leurs actes d’état civil, pour le paiement des loyers, c’est-à-dire tant que le bail n’a pas été résilié (au terme du commandement de payer par exemple, ou après jugement).

La Cour de cassation vient rappeler, en revanche, que pour les indemnités d’occupation, l’époux qui a déménagé n’est pas solidaire au paiement de ces indemnités, sauf à prouver qu’elles ont un caractère de dette ménagère : le seul cas est donc désormais celui où les enfants sont restés sur place (cf. article 220 du code civil).

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