L'actu
Vous êtes ici :
  1. L'actu
  2. Actualité septembre 2017 – Préavis réduit et loi ALUR : la fin des hésitations ?

Actualité septembre 2017 – Préavis réduit et loi ALUR : la fin des hésitations ?

Publié le : 01/01/2019 01 janvier janv. 01 2019
Actus Denot Avocats

Une réponse ministérielle récente et une décision de la Cour de cassation apportent des précisions sur :
  • sa motivation, dans la lettre de congé (réponse ministérielle n° 948 – JOAN du 21 mars 2017 p. 2451) : contrairement à ce qu’on aurait pu penser, la lettre de congé doit mentionner le motif de préavis réduit, même en zone tendue, si le motif est justement d’être en zone tendue !
  • sa durée, en cas de la rupture conventionnelle du contrat de travail (Cass. 3ème civ. 9 juin 2016 – 15/15175) : la rupture conventionnelle du contrat de travail est une perte d’emploi justifiant du préavis réduit.
Partager sur
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 58 59 60 61 62 63 64 > >>