Absence d’arriéré de loyers minimum pour une action en recouvrement devant une juridiction :

Publié le : 01/06/2019 01 juin juin 06 2019

Si le Code de la construction et de l’habitation évoque l’impayé en matière locative en retenant un principe de deux ou trois termes de loyers, rien n’interdit d’agir en justice pour une somme moindre (CA Lyon, 8ème ch, 9 mai 2018, n° 17/00153).

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